Enregistrer un contrat de bail : C’est obligatoire

En Belgique, l’enregistrement d’un contrat de bail est obligatoire. Cette formalité est prévue et fixée dans le code des droits d’enregistrement. Et une fois enregistré, toute modification du contrat doit aussi faire l’objet d’un enregistrement.

Tout contrat de bail doit comprendre au minimum les noms et adresses des différentes parties, le prix du loyer, la date de début de location, la description du bien immobilier mis en location. Et gardez bien à l’esprit que l’état des lieux détaillé de l’immeuble doit lui aussi être enregistré.

Vous devez faire enregistrer votre bail auprès de l’administration de l’enregistrement des baux d’immeubles de l’administration fiscale du lieu où se trouve le bien mis en location, avec trois exemplaires. Pour tout contrat de bail de résidence principale, vous avez la possibilité de le faire parvenir via la poste, un fax ou encore un e-mail.

Le receveur de l’Enregistrement apposera un cachet sur les documents et vous renverra le tout.

Le bail doit être enregistré dans les quatre mois de la signature de ce dernier. Et il incombe tant au bailleur qu’au preneur de faire enregistrer le bail. Une amende est prévue en cas d’enregistrement tardif.

Un bail, enregistré ou non est valable entre le propriétaire et son locataire. L’enregistrement d’un bail a tout son intérêt vis-à-vis de tiers. Dans le jargon juridique, on dit qu’il est « opposable à tous ». Cela signifie que personne ne pourra prétendre qu’il n’avait pas connaissance du bail et devront respecter ses termes. Cela a toute son importance lorsque quelqu’un se porte acquéreur d’un bien loué.

L’autre avantage de l’enregistrement porte sur le fait que « la date est certaine » : ainsi, personne ne pourra contester l’existence du contrat à cette date.

En cas de non-enregistrement du bail, le preneur s’en retrouvera un peu moins bien protégé. Du côté du propriétaire, si le bail n’est pas enregistré et que le bâtiment est partiellement affecté à des fins professionnelles, le montant du loyer sera totalement imposé dans le chef du bailleur.

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